Conditions Générales de Vente
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1/ Cadre réglementaire
L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d’applications correspondants.
Gironde Prévention est agrée par la préfecture de la gironde sous le numéro R2003300040.
2/ Obligations du stagiaire
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire.
La responsabilité du GIE Gironde Prévention ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.
INSCRIPTION
1/ Généralités
L’inscription à un stage peut être réalisée en ligne, sur le site www.recup-points-permis33.fr, ou directement par téléphone.
Les coordonnées du centre Gironde Prévention est disponible sur le site internet du GIE.
2/ Validation de l’inscription
L’inscription à un stage ne devient définitive qu’après réception du formulaire d’inscription et du règlement du montant de la participation.
Le formulaire d’inscription peut être renseigné en ligne, sur le site du GIE, ou par téléphone, ou par mail.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, en ligne sur le site (paiement sécurisé), par chèque bancaire ou espèces joint au formulaire d’inscription.
Les prix annoncés s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).
Gironde Prévention se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l’inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.
Le stagiaire s’engage à fournir à Gironde Prévention les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie du permis de conduire et justificatif d’identité.
DÉROULEMENT DU STAGE
1/ Modifications
Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire et mentionnés sur le formulaire d’inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour Gironde Prévention.
Celle-ci se réserve le droit de les modifier ou d’annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n’est pas atteint, soit 6 participants.
2/ Comportement
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront précisés lors de l’inscription.
Les animateurs se réservent le droit d’exclure un stagiaire s’il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, Gironde Prévention peut être amené à ne pas délivrer l’attestation au stagiaire.
En cas d’absence totale ou partielle du stagiaire, l’attestation de stage ne sera pas délivrée.
3/ Frais
Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d’hébergement.
4/ Responsabilité
Gironde Prévention ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d’objets au cours du stage.
ABSENCE DE RÉALISATION
1/ Annulation par Gironde Prévention :
Au cas où la réalisation d’un stage se révèlerait impossible, les participants seraient transférés sur un autre stage, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité. Avec l’accord du stagiaire, cette somme pourra être remboursée.
2/ Désistement du stagiaire :
Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement moins de 7 jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis à Gironde Prévention pour couvrir les frais engagés.
3/ Abandon par le stagiaire en cours de formation :
Le montant total du règlement est conservé par Gironde Prévention.
LOCALISATION
En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux seront seuls compétents.
Le prix d’un stage varie d’une ville à l’autre en raison des coûts d’organisation qui sont différents suivant les villes.
Vous pouvez régler votre stage par cb, chèque ou espèces.
Règlement intérieur :
I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L. 920-5-1 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’application des principales mesures en matière d’hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et d’énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du participant dans le cadre des procédures disciplinaires.
Article 2 : Champ d’application
Ce règlement s’applique à tous les participants à la session de stage et ce pour la durée du stage suivi. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans la salle de stage, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (couloir, toilettes …). Chaque participant accepte les termes du présent règlement avant d’entrer en stage.
II – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 3 : Dispositions générales
En matière d’hygiène et sécurité, chaque participant doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions ou par tout autre moyen. Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu du stage.
A – Hygiène :
Article 4 : Produits psychoactifs
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement sous l’emprise de produits psychoactifs licites ou illicites (alcool, drogue). Il est également interdit d’introduire ou de distribuer des produits psychoactifs dans les locaux.
Article 5 : Installations sanitaires
Des toilettes et des lavabos sont mis à la disposition des participants. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.
B – Sécurité :
Article 6 : Règles relatives à la prévention des incendies
Tout participant est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement (salle, couloir, toilettes …).
Article 7 : Obligations d’alerte
Tout participant ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou dans le fonctionnement matériel est tenu d’en informer immédiatement l’un des deux animateurs.
Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à l’un des deux animateurs par la victime ou un témoin.
III -DISCIPLINE ET SANCTIONS
A – Obligations disciplinaires :
Article 8 : Dispositions générales relatives à la discipline
Les participants doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, chaque participant est tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations relatives aux autres participants.
Article 9 : Horaires de stage
Les participants doivent respecter les horaires fixés par le centre Gironde Prévention.
Article 10 : Accès et déplacements
Les participants n’ont accès aux locaux que pour le déroulement du stage. Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères au stage.
En dehors des horaires (pause déjeuner) les participants ne sont plus sous la responsabilité de de Gironde Prévention. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.
Article 11 : Enregistrements
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les séances de stage.
Article 12 : Téléphone
L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans la salle de stage.
Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement des biens personnels des participants
Gironde Prévention décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants.
B – Règles disciplinaires :
Article 14 : Nature et échelle des sanctions
Tout comportement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes : avertissement verbal, exclusion.
Article 15 : Cas d’exclusion
Après mise en demeure et conformément à l’arrêté du 26/06/2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, annexe 5-3°, l’exclusion du participant s’appliquera de droit dans les situations suivantes : désintéressement visible pour le stage, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires.
Article 16 : Droits de défense
Préalablement à toute décision d’exclusion, le responsable du stage informera le participant des griefs retenus contre lui lors d’un entretien préalable.